LE DROIT IMMOBILIER
Le droit immobilier regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.
Le droit immobilier régit les rapports entre :
- copropriétaires
- bailleurs et locataires
- syndics et syndicats de copropriétaires
- acquéreurs et vendeurs de biens
- promoteurs, entrepreneurs et architectes
Le cabinet de Maître TESSIER, Avocat au Barreau de PARIS, intervient notamment en matière de recouvrement de charges, de dettes locatives, expulsion, contestation d’assemblée générale, responsabilité des constructeurs…
Dans ce dernier domaine sont traités :
- la garantie décennale en cas d’atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble,
- la garantie de bon fonctionnement ayant pour objet les équipements indissociables,
- la responsabilité contractuelle concernant les désordres apparus avant la réception,
- la responsabilité contractuelle concernant les objets ayant fait l’objet de réserves à
- la réception, la garantie de parfait achèvement,
- la garantie contractuelle concernant les dommages intermédiaires,
- les défauts de conformité cachés,
- l’obligation de conseil et d’information,
- les retards de livraison de l’ouvrage,
- la responsabilité des sous-traitants vis-à-vis de l’entrepreneur principal,
- le dol.
